Les acteurs nationaux de l’environnement, de la création architecturale, de l’habitat et du patrimoine s’unissent fermement contre les dispositions régressives du projet de loi logement, dite loi ELAN, en dépit de certaines mesures positives (transformation de bureaux désaffectés, etc.) et de motivations qui se veulent socialement généreuses, en particulier l’objectif de répondre au besoin de logement d’un grand nombre de nos concitoyens.
Nos associations et organisations nationales rappellent que construire n’est pas un acte anodin : il doit s’inscrire dans un temps long.
La démarche purement quantitative du Gouvernement – uniquement préoccupé d’une croissance à court terme sans garanties de durabilité - n’est pas satisfaisante.
Voté en l’état, le projet de loi permettrait en effet de :
- Construire n’importe où
Il s’attaque ainsi à la loi Littoral en permettant la densification des "hameaux" de bord de mer, au risque de leur conférer le statut de "village", dont l’urbanisation pourra être légalement étendue, et en créant une multitude de dérogations supplémentaires pour les bâtiments agricoles, les décharges, les centrales photovoltaïques, les bâtiments publics... sans prendre en compte les effets notables du réchauffement climatique et notamment le recul nécessaire de certains équipements.
Il remet en cause, pour la première fois, le caractère contraignant des avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) concernant certains bâtiments dégradés. Ceux-ci pourraient être détruits et remplacés, sans contrainte patrimoniale, dans les abords des monuments historiques ou dans les Sites patrimoniaux remarquables. Une ville comme Perpignan serait touchée aux deux tiers par ces exceptions.
- Construire n’importe comment
Le projet de loi supprime l’obligation de concours d’architecture pour le logement social, réussite incontestable donnée en modèle, et le soustrait à la loi sur la maîtrise d’œuvre publique, pourtant gage de qualité des constructions en garantissant l’indépendance des concepteurs par rapport aux grandes entreprises, comme le contrôle de la bonne exécution des projets.
Elle introduit également de nouvelles exceptions au principe de l’allotissement, qui permet pourtant aux PME locales comme aux matériaux locaux d’accéder aux marchés publics. Les solutions « clé en main » des grands groupes du BTP seraient ainsi dominantes.
En favorisant le recours aux constructions individuelles préfabriquées, le projet de loi ELAN contribuera également à la standardisation du bâti comme à un étalement urbain destructeur de terres agricoles.
La réduction généralisée à seulement 10% du total des logements neufs accessibles aux personnes affectées d’un handicap n’anticipe pas le vieillissement de la population et s’oppose à un plus large recours à une médecine ambulatoire.
- Construire sans recours
Le projet de loi ELAN limite de façon inédite et souvent incohérente les actions en justice des particuliers comme des associations en matière d’autorisation d’urbanisme.
S’ajoutant à d’autres mesures du même type, la dizaine de restrictions proposée - particulièrement technique - vise à étouffer toute contestation. Parmi elles, on note : la limitation du temps imparti pour organiser une défense et l’assouplissement des conditions d’indemnisation des recours jugés abusifs...
Or, outre l’aspect manifestement liberticide et disproportionné de ces mesures, un droit dépourvu de possibilités de recours pour en assurer l’application n’est plus un droit. La faculté d’exercer un recours effectif est d’ailleurs consubstantielle aux démocraties.
Les signataires rappellent l’expérience douloureuse, il y a une soixantaine d’années, de la production irréfléchie et massive de logements standardisés dans un urbanisme médiocre dont les blessures - irréversibles - sont encore sensibles dans nos villes et notre société.
La seule approche comptable et financière du projet de loi a fait perdre de vue l’essentiel. En respectant un cadre de vie décent et soutenable pour nos concitoyens et les générations futures, il doit répondre à la nécessité de recycler et de développer des logements pour tous les Français, de façon pérenne.
Le logement doit être humain, créatif, respectueux de l’environnement et de notre patrimoine. Donnons un autre ELAN à l’acte de bâtir !
France Nature Environnement - Sites & Monuments - Conseil National de l’Ordre des Architectes
Contact presse :
FNE : Catherine Hurtut, Directrice de la communication et du plaidoyer de FNE, 0624614661, catherinehurtutfne@gmail.com
Sites & Monuments : Julien Lacaze, vice-président, 0624335841, julien.lacaze@yahoo.fr
CNOA : Isabelle Moreau, Directrice des relations institutionnelles et extérieures, 01 56 58 67 07, isabelle.moreau@cnoa.com
Lire notre analyse du projet de loi
Consulter nos propositions d’amendements
Lire l’article du Canard enchaîné
Lire l’article de La Tribune de l’Art