G7 Patrimoine - Rénovation du bâti ancien : création d’une commission d’enquête sénatoriale et demande d’un moratoire sur les DPE

RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN : LES ASSOCIATIONS NATIONALES DE DÉFENSE DU PATRIMOINE ACCUEILLENT POSITIVEMENT LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SÉNATORIALE ET DEMANDENT UN MORATOIRE SUR L’APPLICATION DES DPE

Faisant écho à la position unanime qu’elles avaient exprimée au Salon International du Patrimoine culturel et à la lettre ouverte qu’elles avaient ensuite adressée aux deux Ministres de la Transition écologique et de la Transition énergétique, les 7 Associations nationales de défense du patrimoine et l’Association des architectes du patrimoine accueillent positivement la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Cette initiative de la Haute Assemblée prolonge les travaux que la Cour des Comptes avait produits sur le même sujet et qui avaient été conclus par un référé adressé au Gouvernement.

Toutes les associations du patrimoine reconnues d’utilité publique et agréées au titre du Code de l’Environnement (le G7 Patrimoine) se joignent à l’Association des architectes du Patrimoine pour dénoncer solennellement l’erreur de discernement et le danger irréversible que font courir au patrimoine ancien (le bâti d’avant 1948) les règles de diagnostic énergétiques qui ont été conçues pour le bâti moderne et leurs conséquences inévitables : la conduite de travaux de rénovation inadaptés qui portent atteinte à la forme comme à la pérennité d’un patrimoine ancien, historique et par essence bioclimatique (Isolation par l’extérieur, éradication des menuiseries anciennes, placoplâtrisation des intérieurs...)

Les huit Associations réunies dans ce combat se tiennent à la disposition du Rapporteur et des membres de la Commission pour partager leur constat d’inquiétude et leurs propositions concrètes visant à assurer la bonne Transition écologique d’un patrimoine ancien qui représente le tiers du patrimoine bâti de notre pays.

Dans l’attente des conclusions de la Haute Assemblée, les sept Associations nationales et l’Association des architectes du Patrimoine demandent un moratoire immédiat sur l’application au bâti d’avant 1948 des dispositions de la loi Climat & Résilience ainsi que du nouveau Diagnostic de Performance énergétique (DPE).