Paris, le 19 Juin 2025
Plainte déposée auprès de la Commission européenne
Les associations Fédération Environnement Durable, Sites & Monuments, et Vent de Colère ! ont déposé, le 15 juin 2025, une plainte officielle auprès de la Commission européenne.
Cette plainte vise les défaillances de la procédure française d’autorisation environnementale applicable aux projets d’éolien terrestre, notamment en matière d’information, de consultation et de participation du public.
La France manque à ses obligations d’information et participation du public
La plainte déposée met en lumière les manquements persistants de la France à ses obligations issues du droit de l’Union européenne, y compris celles prévues par la Convention d’Aarhus, en raison de l’évolution législative et réglementaire récente.
Sont notamment visés à ce titre :
- la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
- la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
- ainsi que son décret d’application n°2024-742 du 6 juillet 2024.
Loin de remédier aux insuffisances préexistantes, le nouveau cadre procédural applicable aux projets déposés depuis le 24 octobre 2024 accentue encore les carences existantes. En introduisant des dispositions à la fois ambiguës et techniquement opaques, il organise une parallélisation des phases d’instruction des projets par l’Administration et de consultation du public.
Cette nouvelle procédure de consultation, issue de la loi « industrie verte », vient priver gravement le public et les collectivités territoriales concernées d’une information sincère, complète, fiable et autoportante. Ces qualités, rappelées dans la circulaire ministérielle du 22 décembre 2022, étaient jusqu’à présent requises dans les dossiers soumis à enquête publique.
Lors des contentieux, les magistrats ne manquent pas de dénoncer les sous-estimations des risques, des enjeux et des impacts figurant dans les dossiers fournis par les bureaux d’études des porteurs de projets ; pour faire ce constat, ils s’appuient notamment sur les analyses réalisées par l’Autorité environnementale et par les services instructeurs.
La nouvelle procédure de consultation va donc offrir au public et aux collectivités le seul dossier du porteur de projet, c’est à dire une information tronquée, biaisée et faussée qui ne permet aucunement d’établir un avis en pleine connaissance de cause.
Les premières consultations se déroulant actuellement témoignent de cette insuffisance grave d’information fiable et complète durant les trois mois que dure la participation du public.
Quant aux collectivités concernées, elles auront à se prononcer pendant les deux premiers mois de la consultation c’est-à-dire sans ces analyses objectives des services instructeurs.
Paralléliser instruction et consultation du public, cela revient évidemment à réduire considérablement les délais d’instruction et surtout à priver le public des informations essentielles indispensables pour porter une appréciation sur un projet.
Vitesse et précipitation : manquements graves à la convention d’Aarhus
Cette réforme, dite d’accélération du processus d’autorisation environnementale, confond vitesse et précipitation.
À trop vouloir aller vite, cette loi piétine les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code l’environnement, à savoir la préservation des paysages, du patrimoine, de la santé des populations et des animaux ainsi que la protection de la biodiversité.
Enfin à trop vouloir aller vite, elle bafoue les règles élémentaires d’information et de participation du public mais aussi des collectivités territoriales concernées.
Contacts :
Dominique de Pontfarcy
Fédération Environnement Durable d2pontfarcy@gmail.com tél. 06 09 92 07 55
Bruno Ladsous
Vent de Colère ! Fédération nationale contact@ventdecolere.org tél. 06 49 69 39 59
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