Communiqué : Pas de défiscalisation de la vente à la découpe des monuments historiques sans agrément préalable !

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 a supprimé l’agrément préalable permettant de maîtriser les ventes à la découpe défiscalisées de monuments historiques, autorisation exigée depuis une loi de finances du 27 décembre 2008 (voir ici)

Aujourd’hui, deux domaines emblématiques, ceux de Pontchartrain et de Grignon, pâtissent notamment de cette fausse simplification et sont menacés de démembrement par un promoteur immobilier spécialiste de la défiscalisation « monument historique ». Cet avantage indu déséquilibre notamment le processus de cession de l’ancienne école d’agronomie en la faveur d’un promoteur, comme l’actualité récente l’a montré (voir ici).

Domaine de Grignon (Yvelines), vue aérienne.

Les conséquences pratiques de ces ventes à la découpe pour les monuments historiques sont connues : dispersion préalable de leurs collections mobilières ; division en des dizaines d’appartements (86 à Pontchartrain) avec autant de cuisines, de salles de bains, etc. ; suppression de la logique de distribution des pièces ; passage de réseaux divers ; envahissement par le placoplâtre ; remplacement systématique des menuiseries extérieures anciennes ; création de plusieurs places de parking par logement ; vente séparée des éléments coûteux à entretenir et inutiles pour une copropriété (parc, terres, bois...) ; atteinte à l’esprit des lieux (chapelle convertie en logement) ; impossibilité pour le public de visiter les intérieurs, même classés, etc.

Domaine de Pontchartrain (Yvelines), vue aérienne.

Après lotissement, les monuments historiques sont réduits à de simples - mais pimpantes - façades et privés de toute attractivité pour les territoires. Ces opérations, contraires à l’intérêt général, sont paradoxalement défiscalisables sans analyse préalable de leur opportunité.

Afin de sauvegarder les monuments historiques qui doivent l’être, nous proposons aux parlementaires de rétablir, dans un esprit transpartisan, la rédaction antérieure du code général des impôts par un projet d’amendement (voir ici) restituant à l’État sa possibilité de choix.

Nos grands domaine historiques et agricoles méritent mieux qu’une vente à la découpe !

Isabelle Venault, présidente de l’Association Chartripontaine de Sauvegarde de L’Environnement Rural et de la Biodiversité (ACSERB)
Contact : acserb78@gmail.com / 0677045697

Julien Lacaze, président de Sites & Monuments - SPPEF
Contact : association@sitesetmonuments.org / 0624335841

Georges d’Andlau et Hervé Lecesne, co-présidents de Grignon 2000
Contact : mathieu.baron@grignon2000.fr / 0661643130

Pour consulter le texte de l’amendement