Le 27 décembre 2022 le Conseil d’État a rejeté les pourvois de la ministre de la Transition Écologique et de la société d’exploitation Ferme éolienne du Bois Bodin contre l’arrêt du 6 juillet 2021 de la cour administrative d’appel de Nantes, qui lui-même annulait l’autorisation préfectorale du 6 janvier 2020 .
Dans son arrêt longuement motivé le Conseil d’État approuve les juges du fond dans leur analyse du risque de destruction par le projet éolien des spécimens appartenant à l’espèce de la cigogne noire, espèce protégée en risque majeur d’extinction. Il a approuvé la Cour d’appel d’avoir jugé que le vice d’implantation des éoliennes n’était pas régularisable.
Il a jugé que « en premier lieu, la cour administrative d’appel de Nantes avait tenu compte d’éléments de fait nouveaux (système de détection donné par le porteur de projet et rapports d’observations effectués au mois de juin 2020 par les associations requérantes) pour estimer que la fréquentation du site d’implantation du projet par la cigogne noire ne pouvait plus être considérée comme seulement éventuelle, mais comme réelle, actuelle et régulière et, par conséquent, juger que le risque d’atteinte causée par le projet à une espèce protégée en danger d’extinction était dorénavant avéré ».
Les autres motifs présentés au tribunal de Nantes d’insuffisance des études d’impact, d’atteinte aux paysages, à la santé publique des riverains et des habitants de La Chapelle Blanche dont le bourg et l’école situés à 1 km du projet n’avaient pas été retenus ou ont été considérés comme insuffisamment probants par la cour de Nantes. L’insuffisance du montant des garanties financières, l’absence de demande de dérogation à l’interdiction des espèces protégées, avaient été retenues mais estimées régularisables.
C’est finalement l’argument lié à la biodiversité qui a été déterminant.
La Cour administrative d’appel de Nantes évoque les conditions favorables au développement et à la survie de l’espèce rare des cigognes noires dans le respect de leur environnement en tenant compte d’une certaine distance entre leur nidification et la présence de « cours et plans d’eau attractifs ». La Cour reconnaît que lors des déplacements quotidiens des adultes vers des zones de gagnage ou lors d’un retour au nid,…les adultes vont se nourrir jusqu’à une vingtaine de kilomètres de leur nid.
Pour de nouveaux projets, la topographie sera déterminante afin de prendre en compte ces critères de proximité nécessaires à la survie de l’espèce sans qu’ils ne soient entravés par la présence d’éoliennes.
Dans le même souci de préserver la biodiversité, le Conseil d’État a récemment évoqué le principe de dépôt ou non de dérogations pour les espèces protégées prévu par le Code de l’environnement. Il précise dans un avis du 9 décembre 2022, à la demande de la Cour administrative d’appel de Douai, les conditions et la méthode d’octroi de la dérogation pour les espèces protégées.
Le dossier étant ancien, il était soumis également à une procédure de demande de permis de construire. Accordé en même temps que l’autorisation d’exploiter, le permis de construire n’a pas été annulé mais il est inopérant en raison de l’absence d’autorisation d’exploiter.
Le combat a duré presque douze années. Le dossier avait recueilli les avis défavorables notamment du préfet précédent, de l’ABF, des deux commissaires enquêteurs des deux enquêtes publiques réalisées, et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Le soutien des deux municipalités actuelles, des riverains, des associations locales et le travail remarquable de l’association Groupe régional cigognes noires, qui veille sur cette espère rarissime, a porté ses fruits.
Cet arrêt pourrait faire jurisprudence dans le sud-est de la Touraine concernant des futurs projets éoliens à proximité de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin dont deux ont déjà reçu l’autorisation d’exploiter par la dernière préfète.
Nous sommes aussi en attente de l’évolution au Parlement du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Il est à craindre que la « Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur » (RIIPM) l’emporte et permette de déroger au principe de la protection des espèces.
Martine TARTARIN, maire de La Chapelle Blanche Saint-Martin souhaite ici rendre hommage à son collègue et ami Jean-Marie VANNIER, maire de Vou, qui nous a quitté brutalement l’année passée !
« Ensemble, nous nous sommes opposés en soutien à notre population à ce projet qui dès le début n’était pas bienvenu. Nous nous sommes encouragés mutuellement et avons fait preuve de ténacité ».
Martine Tartarin, maire de La Chapelle-Blanche Saint-Martin
Colette Jourdanne, présidente de l’Association de Défense de l’Environnement du Besland (ADEB37)
Martine Bonnin, déléguée régionale et départementale en Indre-et-Loire de Sites & Monuments
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