Rejets de moules sous taille en baie du Mont Saint-Michel :
Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2022.
C’est une grande victoire pour l’environnement et les paysages de la Baie du Mont Saint-Michel : la baie n’est pas une zone de non-droit ni une déchetterie.
Cette victoire est permise par la mobilisation de donateurs qui s’impliquent, à travers toute la France, pour la préservation de ce patrimoine majeur. Nous avons encore besoin de vous pour financer notre avocat dans ce dossier ! Faites un don, même modeste, en quelques clics : Je donne pour la baie du Mont Saint-Michel !
Par ses deux décisions rendues le 10 févier 2023, le Tribunal administratif de Rennes reconnaît le bien-fondé des recours de nos associations contre les arrêtés du 21 juillet 2021 et du 8 juillet 2022. Ces décisions confortent les décisions du juge des référés du 17 décembre 2021 et du 21 septembre 2022.
Concernant l’arrêté du 21 juillet 2021, les juges ayant considéré que l’épandage des moules sous taille relevait d’une procédure d’autorisation Installations Classées Protection Environnement (ICPE), le 10 février 2023 ils ont prononcé un non-lieu à statuer, l’arrêté n’ayant plus d’effet depuis le 22 juillet 2022.
Concernant l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022, les juges ont reconnu le bien-fondé de la totalité des griefs des associations APEME et Sites & Monuments (SPPEF), à savoir :
- Les moules sous taille sont des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
- Le Comité Régional Conchylicole Bretagne Nord (CRC BN) et ses adhérents mytiliculteurs n’avaient pas d’agrément sanitaire permettant de procéder, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article 24 du règlement européen n°1069/2009, à la collecte, à l’entreposage et au dépôt sur l’estran des moules sous-taille.
- Le préfet d’Ille-et-Vilaine n’avait pas la compétence pour accorder une dérogation à caractère individuel. Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime réservent cette compétence au seul ministre chargé de l’agriculture et, le cas échéant, aux ministres chargés, respectivement, de la santé, de l’écologie, de la consommation et de la défense.
- Le projet d’arrêté aurait dû faire l’objet de la réalisation préalable d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique, un avis de l’autorité environnementale, et la consultation des collectivités intéressées.
- L’occupation du Domaine public maritime aurait dû faire l’objet d’une autorisation temporaire (AOT), et donc de la perception d’une redevance.
- La commission des cultures marines Ille-et-Vilaine aurait dû être consultée et émettre un avis.
- L’épandage autorisé par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 n’est pas conforme aux exigences imposées en matière de gestion des déchets par l’article 8 du Schéma des structures et exploitations de cultures marines (SSECM), déterminé par arrêté du préfet de la région Bretagne du 20 juin 2019.
Devant une si longue liste de non-conformités aux dispositions de la réglementation européenne, du Code de l’environnement, du Code rural et de la pêche maritime, du Code général de la propriété des personnes publiques, nous sommes stupéfiés par les moyens mis en œuvre par le Comité Régional Conchylicole Bretagne Nord (CRC-BN) et les mytiliculteurs, soutenus par l’État et des élus pour continuer à polluer les eaux, à souiller l’estran de la baie du Mont Saint-Michel par le rejet de plusieurs milliers de tonnes de moules pour la plupart en état de putréfaction.
Les associations étaient pleinement fondées à contester la légalité de ces deux arrêtés. Elles demandent donc que cessent les actes d’intimidation, de dénigrement, voire de violence à leur égard et envers leurs adhérents.
Elles demandent aux représentants de l’État d’exiger que les mytiliculteurs reviennent à des méthodes d’élevage sur les bouchots que le Cahier des Charges des moules AOP exigeait avant mars 2017 et qui n’étaient, visiblement, pas respectées, méthodes d’élevage des mytiliculteurs de la baie qui ne conduisaient pas à la production massive de moules sous taille.
L’APEME et Sites & Monuments se félicitent de cette victoire qui est une étape marquante dans notre action engagée depuis 10 ans pour des cultures marines respectueuses de l’environnement et des paysages de nos sites littoraux et qui seraient ainsi dignes de l’AOP.
Marie FEUVRIER, présidente de l’APEME, déléguée Sites & Monuments d’Ille-et-Vilaine
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