Audition de Sites & Monuments par le Sénat sur le projet de loi de finances pour 2027

Sites & Monuments a été auditionnée le 3 novembre 2026 par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2027.
Les principaux thèmes abordés ont été la réduction des crédits du patrimoine, l’extrême faiblesse du crédit d’acquisition des musées et de création de SPR et de PDA, comme les moyens très insuffisants octroyés aux ABF.
Nous avons également dit notre opposition au déclassement des monuments historiques en raison de leur inaptitude à changer d’usage, comme à l’extension de la défiscalisation des travaux sur les monuments historiques afin de la convertir en "résidences sénior", demande des promoteurs spécialisés dans la vente à la découpe des monuments historiques, opération dont nous demandons qu’elle soit à nouveau conditionnée à un agrément préalable.
Conformément à notre politique de transparence, désormais inscrite à l’article 2 des statuts de l’association, nous en reproduisons la teneur ci-dessous.
JL

Questionnaire en vue de l’audition du G7 Patrimoine par Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis sur le programme 175 « Patrimoines » du PLF pour 2027

Réponses de Julien Lacaze, président de l’association Sites & Monuments

1. Quel bilan faites-vous de l’année 2026 pour les patrimoines ?

–  Quel a été l’impact de la forte baisse des crédits budgétaires en faveur des patrimoines dans le PLF pour 2026 ? Constatez-vous des annulations ou des reports de chantiers ?
–  Quels constats faites-vous sur l’évolution des subventions allouées par les Drac, sur les conditions et les délais de leur versement ainsi que de l’instruction des dossiers ?
–  Observez-vous des inflexions dans la collecte des recettes issues du mécénat ? Dans l’investissement des collectivités territoriales en faveur des patrimoines ?

Réponse faite lors de l’audition.

2. Quel regard portez-vous sur les crédits alloués au patrimoine, et notamment aux monuments historiques, par le projet de loi de finances pour 2027 ?

Après la baisse drastique de crédits des monuments historiques intervenue en 2026 (autorisation d’engagement passant de 610 millions en 2025 à 400 millions en 2026, soit - 34% et crédits de paiement passant de 552 millions en 2025 à 432 millions en 2026, soit - 21%), la régression se poursuit en 2027 pour les crédits de paiements (s’établissant à 396 millions, soit - 36 millions), non compensée par l’augmentation des autorisations d’engagement (+ 28 millions).

Dans un contexte de crise, nous insistons à nouveau sur deux budgets particulièrement faibles et pourtant stratégiques.

Le premier est celui de l’action N°2 « Architecture et sites patrimoniaux ». Au sein de ce crédit d’une quarantaine de millions d’euros, 9,5 millions d’euros sont consacrés cette année aux « études et travaux en espaces protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords, patrimoine mondial) ». Cette somme, permettant d’aider les collectivités à se doter de Sites patrimoniaux remarquables (SPR) ou de Périmètres délimités des abords (PDA), est insuffisante. Les études correspondantes sont en effet onéreuses pour les petites communes. Elles permettent pourtant de régler, en amont, un certain nombre de questions patrimoniales en définissant le champ d’action des ABF (plus d’appréciation de la visibilité ou de la covisibilité) et en rendant prévisibles leurs avis dans le cadre des SPR. Ce budget devrait être augmenté en ce qu’il permet de créer un cadre durable de préservation du patrimoine dans l’intérêt commun.

Dans le même ordre d’idées, nous rappelons, comme chaque année, qu’il est indispensable de donner aux ABF les moyens de la rencontre avec les pétitionnaires, en amont des demandes d’autorisation, en augmentant leurs effectifs (ils ne sont que 180 pour toute la France).

Le second est celui de l’action N°8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques ». Cette action serait dotée de 10 millions d’euros (contre 9,3 millions en 2026), à partager entre musées nationaux et territoriaux.

Cette somme est sans commune mesure avec les besoins et les moyens dont disposent certains musées étrangers. Le musée Getty (Californie) peut dépenser à lui seul 100 millions pour ses acquisitions en une année, les musées du Qatar jusqu’à un milliard. Le Désespéré de Courbet a ainsi été acquis en France pour 50 millions d’euros par le musée de Doha, soit cinq fois le budget annuel d’acquisition français.

La crise économique structurelle française peut contraindre certaines familles à se séparer d’œuvres importantes, dans un contexte de forte disparité des richesses mondiales. Celles que nous ne pourrons retenir, faute de crédits, se fixeront rapidement dans des musées ou fondations étrangères dont elles ne ressortiront pas. Ce qui n’a pas été acquis aujourd’hui ne pourra souvent plus l’être demain. Ces œuvres sont pourtant nécessaires à l’attractivité de notre pays, en particulier lorsqu’elles peuvent être maintenues in situ. Le retour du Désespéré de Courbet à Ornans (Doubs), ville natale du peintre, créerait une destination touristique, comme l’achat par le département de l’Essonne de deux toiles monumentales d’Hubert Robert pour le château de Méréville d’où elles proviennent et dont le jardin a été conçu par ce peintre (chez un galeriste pour 1,6 millions d’euros) ou la jatte-téton du service en porcelaine de Sèvres de la Laiterie du château de Rambouillet (en vente à Paris le 26 novembre sur une estimation 1 à 2 millions d’euros). Il ne s’agit pas de dépenses, mais d’investissements d’attractivité. Cette ligne budgétaire était de 17 millions d’euros en 2011 avant de tomber, puis de stagner, autour de 10 millions d’euros à partir de 2013. Les exemples ci-dessus montrent que chaque million compte.

Dans ce contexte, nous sommes surpris de lire que la ligne des acquisitions « permet cette année de renforcer la politique d’aide à la recherche de provenance et de financer l’instruction des demandes de restitutions de biens culturels ». La politique de recherche de provenance a, en effet, pour conséquence de retarder, de complexifier, de renchérir, voire d’empêcher d’importantes acquisitions. Le but de cette politique est critiqué à juste titre, puisque nos musées sont susceptibles de restituer une œuvre bien plus facilement qu’un particulier si sa spoliation venait à être établie. Quant au financement de l’instruction des demandes de restitution de biens culturels, on peut s’étonner qu’il soit imputé sur le budget d’enrichissement de nos collections publiques.

3. Comment avez-vous accueilli le rapport de la commission de la culture du Sénat du 7 juillet 2026 sur la gestion des monuments historiques ? Quelles sont selon vous celles de ses recommandations qui devraient prioritairement être mises en œuvre ?

Le Rapport d’information du Sénat n° 865 (2025-2026), déposé le 7 juillet 2026, intitulé « Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires », pose de nombreuses questions.

Sa recommandation N°5, "Lever le tabou du déclassement", propose en effet de revoir les critères de classement au titre des monuments historiques en plaçant « l’usage des édifices au fondement de la stratégie de gestion des monuments historiques, en priorisant la protection et les ressources accordées en fonction de l’utilisation effective des édifices, de leur état sanitaire [et] en ouvrant la réflexion sur le déclassement des édifices en mauvais état pour lesquels aucune transformation d’usage pertinente n’est identifiée. »

Faire de « l’usage » des monuments le critère prépondérant de leur classement n’est pas soutenable. Rappelons que la loi du 30 mars 1887 sur les monuments historiques permettait de classer des immeubles « dont la conservation peut avoir, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national », critère qui a été assoupli par la loi du 31 décembre 1913, qui substitue à cet intérêt national un « intérêt public », à la fois plus vaste (il peut désormais être local) et plus opérationnel (référence à l’expropriation pour cause d’utilité publique). C’était tenir compte de la vague très importante de classements intervenue après la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, permettant aux crédits des monuments historiques de relayer ceux des Cultes qui disparaissaient. La loi abandonne alors très nettement l’idée de « monument type » des origines afin de protéger des monuments dont la conservation présente simplement un intérêt public d’art ou d’histoire.

Classer ou subventionner un monument en fonction de l’usage contemporain qui pourrait en être fait, ou le déclasser dans le cas contraire, ne peut être un critère recevable. La protection au titre des monuments historiques deviendrait alors une simple incitation subventionnée au changement de fonction du bâti, indépendamment des critères pourtant centraux d’intérêt d’art ou d’histoire. Un monument ne se prêtant pas à une réaffectation est évidemment tout aussi digne de protection que celui qui s’y prête. Comment abandonner le classement ou favoriser le déclassement des mégalithes et vestiges archéologiques, des ponts et aqueducs, des arcs de triomphe et portes monumentales, des amphithéâtres et arènes antiques, des colonnes et obélisques, des fortifications et des remparts, des fontaines et monuments commémoratifs ? Nous pourrions même considérer, par l’absurde, qu’un monument susceptible d’une transformation d’usage a moins besoin d’être protégé et aidé qu’un monument qui ne s’y prête pas…

La recommandation N°13 va dans le même sens. Inspirée par une filiale du groupe Altarea Cogedim spécialisée dans la vente à la découpe défiscalisée de monuments historiques, elle propose d’« Élargir le dispositif de défiscalisation des travaux sur les monuments historiques détenus par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque 75 % au moins de la surface habitable est destinée à accueillir des logements ou des résidences étudiantes ou seniors. »

Il est, tout d’abord, nécessaire de rétablir enfin l’agrément préalable à la vente à la découpe des monuments historiques sur avis du ministère de la Culture (voir notre proposition d’amendement) supprimé en décembre 2017. Ce dispositif – qui peut être utile dans certains cas précis – est souvent devenu un pur mécanisme de défiscalisation nuisant à la bonne conservation des monuments historiques qui en font l’objet (notamment château de Pontchartrain, surintendances des Bâtiments à Versailles, projets de découpe des châteaux de Grignon et, dernièrement, de Vaux-le-Pesnil).

Ce phénomène touchait, jusqu’à présent, des zones à forte valeur foncière, c’est-à-dire la seule périphérie des métropoles françaises. L’amendement suggéré par le promoteur viserait à élargir le dispositif aux société civile lorsque 75 % au moins de la surface habitable est destinée à accueillir des « des résidences étudiantes ou seniors », ce qui « pourrait, selon le rapport, bénéficier aux territoires ruraux ». Il s’agirait, à nouveau, « de renforcer les transformations d’usage des monuments historiques » (nous retrouvons ici la recommandation N°5 incitant à classer et à aider en priorité les monuments susceptibles de faire l’objet d’un tel changement d’usage).

Pourtant, là n’est pas l’objet d’un monument historique. Ceux-ci sont destinés à être « conservés » pour leur « intérêt public d’art ou d’histoire » et visités par les jeunes ou moins jeunes. D’autres bâtiments peuvent accueillir sans inconvénient ces résidences étudiantes ou seniors, ce que d’autres dispositifs fiscaux pourraient encourager. Nous assistons ainsi à un dévoiement progressif de la fiscalité des monuments historiques - destinée en principe à concourir à leur conservation - dans des buts d’investissements défiscalisés pour hauts revenus, notamment dans « l’or gris », si la proposition sénatoriale était suivie.

Rappelons que la vente à la découpe ou la collectivisation des monuments historiques conduit à la dispersion préalable de leur contenu mobilier (œuvres liées depuis l’Ancien Régime au château de Pontchartrain), à une vente séparée de tout ce qui peut alourdir leur gestion ou mise en copropriété et participe de leur intérêt patrimonial (parcs, perspectives ou forêts à Pontchartrain et Vaux-le-Pesnil), au remplacement quasi systématique de leurs menuiseries anciennes pour mise aux normes locatives, à la fin de la distribution originale des pièces (rupture de la logique de parcours), au passage de multiples réseaux nécessaires à l’équipement de chaque lot (multiplication des cuisines, salles de bain, WC conduisant à la « placoplâtrisation » des intérieurs), à la nécessité de créer des parkings (en général entre 1,5 et 2 places par logements) et à l’impossibilité pratique de visiter le monument, ce qui lui fait perdre toute attractivité et s’apparente à du façadisme patrimonial.

Une telle dégradation des qualités des monuments historiques - fleurons de notre patrimoine devant être transmis - ne peut être financée par la collectivité, contre l’intérêt même de notre pays.

Celui-ci résiderait dans la mise en place d’un « National trust à la française » dont le rapport souligne simplement qu’il « ne recueille pas le consensus » en raison d’un conflit d’institutions. Sa préfiguration, confiée au CMN, a fait l’objet d’un rapport qui n’a pas été rendu public. La Fondation du Patrimoine déclare constituer ce National Trust mais s’est volontairement privée, dans le cadre de sa loi de modernisation du 4 juin 2021, des prérogatives de la puissance publique qui lui auraient permis de mener à bien cette mission. Il s’agit du portage patrimonial sur expropriation de monuments en déshérence ou préemption de collections mobilière pour cessions assorties de protections et d’un cahier des charges. Ce dispositif aurait permis de sauver les châteaux de Pontchartrain, de Serquigny (Eure), de la Favorite à Lunéville ou les collections du château de Meillant (Cher) récemment démantelées. La création d’un dispositif public de géolocalisation de nos 46 000 monuments, avec liens vers les bases de données publiques et indications pratiques, serait également indispensable.

Sur la forme, il conviendrait de déclarer, au sein des rapports parlementaires, les fonctions anciennement occupées dans ces mêmes institutions par les lobbyistes entendus.

4. Plusieurs travaux récents ont insisté sur la nécessité de prioriser l’entretien des édifices patrimoniaux et de développer leurs usages. Estimez-vous que ces orientations sont mieux prises en compte dans les pratiques et dans le financement des patrimoines ?

Réponse faite lors de l’audition.

5. Partagez-vous les conclusions du récent rapport du Réseau action climat relatif à l’impact du changement climatique sur les sites patrimoniaux ?

C’est une réalité, mais la première menace pour notre patrimoine paysager et bâti résulte des conséquences des rénovations thermiques non maitrisées et de l’implantation des d’énergies renouvelables. Sortir du nucléaire, comme le recommande le Réseau action climat, serait de ce point de vue catastrophique notamment par le foisonnement d’installations industrielles que cela supposerait.

Julien Lacaze, président de Sites & Monuments