Sites & Monuments, qui était intervenue lors des travaux parlementaires de la loi Climat et Résilience, puis lors d’une première consultation publique sur ses textes d’application, a également contribué à la consultation, ouverte du 4 au 25 février 2022, définissant les missions, la formations et les prérogatives de l’"accompagnateur rénov’". Le décret prétendant établir "un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat", nous demandons à ce que l’esthétique du bâti soit prise en compte dans la recommandation des techniques de rénovation. Nous souhaitons, dans ce but, que l’accompagnateur soit en mesure, par sa formation, d’établir un "diagnostic patrimonial et architectural sommaire du logement" préalablement à toute préconisation.
De : Robot Consultations Publiques - SG/SNUM/UNI/DETN/GPBCW/PPCW <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
Date : 25 février 2022 à 23:32:30 UTC+1
Objet : [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d’un commentaire sur le site des consultations publiques
Bonjour Sites & Monuments,
vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques du Ministère de la Transition écologique au sujet de la consultation Projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire en application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience
Date et heure du dépôt : le 25/02/2022 à 23:32
Titre de votre commentaire : Contribution de l’association Sites & Monuments
Votre commentaire :
"Sites & Monuments - SPPEF, association de protection du patrimoine fondée en 1901, reconnue d’utilité publique depuis 1936 et agréée pour la protection de l’environnement depuis 1978, défend statutairement le bâti ancien et patrimonial.
Les dispositions tenant à la rénovation thermique des bâtiments issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, aura des conséquences majeures sur l’évolution de la forme du bâti ancien en France.
Son défaut essentiel est de ne considérer une construction que sous l’angle de sa performance thermique, sans égard pour sa dimension culturelle et architecturale ou même pour la qualité des matériaux isolants mis en œuvre. Il s’agit donc d’une approche à court terme de la rénovation thermique, sans inscription dans la durée et indifférente aux autres dimensions du bâti.
Les édifices anciens et certains bâtiments du XXe siècle témoignent pourtant d’une diversité stylistique, régionale et sociale faisant la richesse de nos paysages urbains. Cette diversité menace d’être gommée par la massification assumée de la rénovation thermique.
Celle-ci peut en effet avoir des conséquences désastreuses sur le bâti. Les menuiseries en bois sont ainsi en voie de disparition. Elles sont remplacées par des modèles de PVC peu durables, générant un coût très important pour les finances publiques, sans permettre de réelles améliorations de la performance thermique. Or, une croisée peut-être une véritable œuvre d’art, unissant la menuiserie au travail du serrurier et du verrier. Les portes anciennes sont l’âme d’une maison et ont suscité de nombreux ouvrages et études. Une isolation par l’extérieur des façades ou des toitures modifie l’aspect des constructions en gommant toute expression architecturale ou ornementale (les éléments saillants étant préalablement bûchés). Les dalles isolantes qui revêtissent les murs sont généralement en polystyrène, matériau non écologique et non durable emprisonnant l’humidité et ainsi susceptible de générer des désordres. L’isolation par l’intérieur peut être dommageable pour les ornements intérieurs, stucs, boiseries, etc. remplacés ou masqués par des parois de BA13 avec complexes isolants.
Le texte de la loi Climat et Résistance prévoit, à plusieurs reprises, que des « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales » soient prises en compte. La présentation du décret indique par ailleurs qu’il a pour but d’établir « un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat », ce qui permettrait d’étendre le spectre des compétences de l’accompagnateur rénovation mentionné à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Il n’est ainsi pas suffisant que « les aspects financiers, technique, administratifs et sociaux » soient pris en compte (futur article R. 232-2 I du code de l’énergie), ni que l’accompagnateur connaisse « les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d’un projet de rénovation thermique » et « les procédures d’urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux » (futur article R. 232-2 III du code de l’énergie). Le terme « esthétique » doit y être introduit. En effet, les documents d’urbanisme, notamment ceux établis avant la promulgation de la loi Climat et Résilience, ne régissent pas nécessairement l’esthétique des façades des logements, la préservation de leur second œuvre ou de leurs intérieurs.
Il importe, par conséquent, afin de remédier à la massification des rénovations recherchée, que l’accompagnateur soit en mesure d’établir un « diagnostic patrimonial et architectural sommaire » du logement afin d’orienter les propriétaires vers telle ou telle solution de rénovation thermique respectant les caractéristiques du bâti (mise en place de doubles portes, de doubles fenêtres, d’isolants fins perspirants, d’une isolation en sous toiture…)
C’est à cette condition que la rénovation thermique des logements évitera une banalisation dramatique du bâti pour notre cadre de vie.
Julien Lacaze
Président de Sites & Monuments - SPPEF"
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Consulter le projet de décret accompagnement obligatoire
